Modalités de service

(i) Introduction

Ce document, incluant tous les liens ou références à d’autres pages et/ou documents, ainsi que toute modification, constituent ensemble la totalité du contrat ( « Contrat ») entre vous de même que votre entreprise ( « Client » ou « vous ») et emak Telecom (« emak » ou « nous » ou « notre »).

C’est important que vous examinez la totalité du Contrat. Toutes les parties sont importantes et ensemble, elles forment une entente juridique qui s’applique à vous, une fois que vous l’avez acceptée. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de ce Contrat, ces modalités de service sont présentées sous forme de questions et réponses.

1. Comment est-ce que j’accept mon Contrat? Vous acceptez ce Contrat à la date la plus proche entre: (a) l’installation de vos Services ont débuté; (b) vous accédez à n’importe lequel de nos Services; (c) vous recevez une copie de ce document ou un lien vers cette page.

2. Qu’est-ce qui est couvert par ce Contrat? Ce Contrat couvre tous les services que vous avez commandé ou que nous installons ou nous vous fournissons ( « Services » ). Ceci inclut, mais n’est pas limité à la téléphonie, l’internet, l’hébergement ou tout autre service que nous fournissons.

3. Qu’arrive-t-il si certaines parties de ce Contrat deviennent inapplicable? Si une partie de ce Contrat devient innaplicable, peu importe la raison, toute les autres parties continuent à s’appliquer. Si nous n’appliquons pas une ou plusieurs modalités de ce Contrat, n’oubliez pas que toutes les parties demeurent valides et nous réservons le droit de les appliquer dans le futur.

4. Can I receive a copy of this contract in English rather than French?  Yes, certainly – if you wish to receive a copy of this contract in french, please contact us.

4. Est-ce-que emak peut effectuer des modifications à ce Contrat? Oui. Nous pouvons modifier toute modalités, Services ou Frais. Il est très important de vérifier cette page (https://emak.tech/fr/modalites-de-service/) souvent pour s’assurer que vous comprenez les modalités de ce Contrat en tout temps. Quand requis, nous vous donnerons un avis par écrit, utilisant des moyens raisonables au moins 30 jours avant effectuer un changement. Aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne peut changer ou modifier ce Contr

5. Qu’arrive-t-il si je refuse une modification apportée à ce Contrat? Si vous souhaitez refuser un chanagement apporté à ce Contrat, vous pouvez annuler le Service affecté sans indemnité ou pénalité.

(ii) 9-1-1

La présente section renferme des dispositions importantes, y compris les dispositions relatives au service 9­1­1.

1. Description : Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres; vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9­1­1 traditionnel.

2. Service 9­1­1 : En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 9­1­1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 9­1­1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9­1­1 traditionnel et le service 9­1­1 VoIP en ce qui concerne les appels 9­1­1 faits au moyen de votre ligne VoIP.

3. Faire des appels 9­1­1 : Lorsque vous faites un appel d’urgence 9­1­1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9­1­1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) qui correspond à l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 9­1­1 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 9­1­1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP qui répondrait à un appel 9­1­1 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.

4. Transmission de vos coordonnées : Le service VoIP tentera de fournir automatiquement vos coordonnées au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, accompagnées du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9­1­1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez (ou de l’emplacement de la situation d’urgence, s’il diffère). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur sera peut-être incapable de savoir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.

5. Exactitude des renseignements : Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les mettre à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse à laquelle vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, les appels 9­1­1 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.

6. Interruptions : Comme le répartiteur n’a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 9­1­1 avant que le répartiteur vous le permette. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

7. Temps d’établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9­1­1 produise une tonalité d’occupation, ou que le temps d’établissement de la communication soit supérieur à celui d’un appel d’urgence 9­1­1 traditionnel.

8. Les appels 9­1­1 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9­1­1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter :

9. Une panne de service ou de votre dispositif d’accès au service: Si votre dispositif d’accès au système cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une panne de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une panne de courant, du réseau ou d’Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9­1­1; et le changement d’emplacement – si vous installez votre dispositif d’accès au système à un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figurent dans votre dossier d’abonnement avec emak.

10. Services de rechange : Si les limites relatives aux appels d’urgence 9­1­1 vous indisposent, emak vous recommande d’annuler votre abonnement au service VoIP ou d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 9­1­1 traditionnel.

11. Informer les autres utilisateurs : Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur ou utilisateur éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9­1­1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.

Pour obtenir une description détaillée de votre service 9-1-1 VoIP, veuillez consulter les modalités de service de emak à l’adresse https://emak.tech/fr/e911.

(iii) Frais, facturation et paiement

Cette section comprend des informations sur comment vos Services et Frais sont facturés et des informations spécifiques aux modalités de paiement.

1. Comment serai-je facturé pour les Services? Nous vous enverrons une facture mensuelle selon votre date de facturation, sauf si vous vous êtes inscrit à la facturation annuelle. Votre cycle de facturation est déterminée par la date d’activation initiale de vos services, est restera constant pendant que vous gardez vos Services actifs. Les services qui portent des frais récurrents mensuels sont chargés d’avance. Par exemple, vous serez chargé pour le premier mois de service sur la date d’activation de vos Serviecs et toutes le mois qui suivent pendant que vous gardez vos Services. Les services à la carte comme les appels interurbain, les appels sans-frais, les appels à frais virés, les appels d’assistance annuaire, etc. seront facturés dans le prochain cycle de facturation ou n’importe quelle cycle de facturation jusqu’à 120 jours après l’utilisation de ces Services. Les durée des appels interurbains, sans frais, à frais virés et d’assistance annuaire seront arrondie à la minute supérieure la plus proche, sauf si indiqé au contrair. Nous ne chargeons pas actuellement des suppléments de retard ou d’intérêt, mais réservons le droit de modifier cette police dans le futur.

2. Comment puis-je payer ma facture? Pour des instructions à jour sur nos méthodes de paiement, visitez https://emak.tech/fr/support/comment-payer-ma-facture/. Vous pouvez également vous inscrire au programme de paiements préautorisés. Si vous nous fournissez les informations d’une carte de crédit ou un compte bancaire (ou autre méthode de paiement préautorisé) pour vos paiements mensuels, vous nous autorisez à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte tous les Frais impayés, les taxes et les soldes exigibles dus sur votre compte en vertu de ce Contrat, y compris toute utilisation à la carte ou frais d’insuffisance de fond, et ceci constitue notre autorisation valable et suffisante pour le faire. Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire est à votre nom, est valide et n’est pas expiré. Vous devez nous aviser sans délai des modifications à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire.

3. Q’uarrive-t-il si je souhaite contester des Frais sur ma facture? Si vous désirez contester des Frais sur votre facture, vous devez le faire un maximum de 90 jours après la date d’échéance. Si vous ne contestez pas des frais pendant cette période, vous accordez et acceptez ces Frais. Toutes le Frais que vous ne contestez pas doivent encore être payés. . Les Frais contestés ne seront pas considérés en souffrance, sauf si nous concluons, après notre enquête, que les Frais sont exacts et que la contestation n’est pas fond

4. Est-ce que mes Services peuvent être déconnectés si mon compte est en souffrance? Oui. Nous réservons le droit de déconnecter vos services si votre compte demeure en souffrance pour 90 jours ou plus. Vous recevrez, par courriel, un avis de déconnexion avant que cela arrive. Nous réservons le droit de déconnecter les Services si votre compte est en souffrance, même si le factures impayés sont pour d’autres services, frais ou du matériel. Il est important que vous gardez votre compte en règle pour être certain de garder vos services actifs.

(iv) Garanties et notre responsabilité

Comme les modalités de service de emak limitent la responsabilité de l’entreprise et dégage cette dernière de toute responsabilité relative au service 9-1-1, veuillez lire attentivement ce qui suit.

1. Does emak provide any warranties for its Services? Nous sommes fiers de faire tout technologiquement possible pour maintenir un réseau à haute disponibilité (« HA »). Ceci dit, nous ne donnons aucune garantie, ne faisons aucune représentation ou déclaration et n’imposons aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris l’adaptation à un usage particulier, la valeur marchande, le titre de propriété ou l’absence de contrefaçon, quant aux Services. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense attribuable ou autrement relié à la non-disponibilité de tout Service (y compris toute panne).

2. Y a-t-il des crédits en cas de panne de service? Tout crédit ou remboursement en raison de non-disponibilité ou panne de service est à notre entière appréciation.

3. Comment est-ce que emak limite sa résponsabilité?  Comme les modalités de service de emak limitent la responsabilité de l’entreprise et dégage cette dernière de toute responsabilité relative au service 9-1-1, veuillez lire attentivement ce qui suit.

Ni emak, ses sociétés affiliées ou leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne peuvent être tenus responsables de (i) toute réclamation, dommage ou perte (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit), ou (ii) tout dommage à la suite d’une panne de service, perte de données. Le Client renonce par la présente à toute réclamation ou cause d’action résultant d’une panne de service et / ou de l’impossibilité de composer le 9-1-1 à partir de sa ligne téléphonique ou d’accéder au personnel de service d’urgence, sauf s’il est prouvé que l’acte ou l’omission le fait de causer la réclamation, le dommage ou la perte constitue une négligence grave, une imprudence ou une faute intentionnelle de la part d’emak. Sous réserve des dispositions du présent contrat, emak ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

Le Client s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne emak, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et tout autre fournisseur de services qui offre des services au Client ou à emak en relation avec le présent contrat. ou le service fourni, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts, frais, frais juridiques, etc., par, ou pour le compte du Client, tout tiers ou utilisateur du service du Client concernant en cas d’absence, de panne ou d’indisponibilité du service, y compris la numérotation 9-1-1 et / ou l’incapacité du client ou de tout tiers ou utilisateur de son service à composer le 9-1-1 ou à avoir accès au personnel de service d’urgence, ainsi que toute mauvaise conduite des appels 9-1-1.